Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 6 du décret du 19 septembre 1985 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067839#art-4