Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante : " Je fais le serment de remplir avec conscience et probité les fonctions qui me seront confiées. " Je m'engage à respecter scrupuleusement le secret dû aux correspondances émises par la voie des télécommunications, aux informations à caractère privé et aux faits dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service. " Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements sur les télécommunications. "
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Prolegi/LEGITEXT000006067862#art-2