Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société centrale Union des assurances de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006067880#art-1