Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie en faveur de l'aide aux enfants abandonnés, orphelins et handicapés (ensemble trois annexes), signée à Bucarest le 7 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 février 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006067888#art-1