Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu de 5 728 349 actions de la société centrale des Assurances générales de France représentant 8,62 p. 100 du capital, au prix de 657 F par action, à l'occasion d'un placement garanti par un syndicat bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006067904#art-1