Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de la quote-part des recettes du budget territorial au titre de l'année 1992 destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée à 24 292 526 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006067907#art-1