Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération de cession d'actifs figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006067912#art-3