Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006067954#art-1