Titre Titre VIII : Dispositions diverse et transitoires.
Art. 65
En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'article 21-26 du code civil le séjour dans la Principauté de Monaco.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-65