Titre Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française.
Art. 8
En vigueur depuis le 6 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de souscription de la déclaration. L'autorité compétente peut solliciter la production, dans un délai qu'elle prescrit, de tout document complémentaire utile à l'appréciation de ces conditions et procède à toute vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-8