Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 423-1-1, R. 423-14-1 à R. 423-14-5, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006067980#art-1