Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant : " Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082794#art-1