Art. 2-2
En vigueur depuis le 7 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006081059#art-2-2