Art. 22
En vigueur depuis le 7 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les armes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006080797#art-22