Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense exercent des fonctions d'inspection dans les domaines relevant de la compétence du secrétaire général pour l'administration sous l'autorité duquel ils sont placés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081104#art-1