Art. 6

En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont également membres du Conseil supérieur : -un représentant des exploitants agricoles proposé par chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application des articles 3,4 et 5 du décret du 28 février 1990 susvisé ; -un représentant de Chambres d'agriculture France ; -un représentant de l'Association nationale pour le développement agricole ; -un représentant de l'Association de coordination technique agricole ; -un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole ; -un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ; -un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; -un représentant de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires ; -un représentant du Bureau de coordination du machinisme agricole ; -un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ; -un représentant de l'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ; -un représentant du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ; -un représentant du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ; -un représentant du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ; -un représentant de la Fédération nationale des artisans ruraux ;-un représentant de la Fédération nationale du bâtiment ; -un représentant de la Fédération nationale du bois ; -un représentant du Centre technique des industries mécaniques ;-un représentant de l'Association française de normalisation ;-un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ;-un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

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legi/LEGITEXT000006081107#art-6