Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles, sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006081322#art-26