Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 61, 62 et 63, les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081354#art-64