Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1993, les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006081487#art-1