Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006081535#art-1