Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000006081545#art-8