Décret n°93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

Art. 1

En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1993 à 676 F, dont 628 F au titre de l'assurance invalidité et 48 F au titre de l'assurance décès.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006081593#art-1

Revenir à la fiche du texte