Art. 12
En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006081616#art-12