Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081660#art-1