Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : " il relève du directeur des assurances " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081667#art-1