Art. 5
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article D. 712-38 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081713#art-5