Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des études et de la statistique créé par l'article 5 du décret du 25 juin 1975 susvisé est supprimé. Les dispositions de ce décret relatives audit service sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006080877#art-2