Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 76-101 du 28 janvier 1976, n° 80-147 du 12 février 1980 et n° 84-37 du 16 janvier 1984 relatifs aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081785#art-5