Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081787#art-1