Art. 12
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, la section 3 devient la section 4 et il est créé une section 3 intitulée Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol et dont le contenu est " néant ".
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Prolegi/LEGITEXT000006081826#art-12