Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation une sous-section 3 à la section IV du chapitre Ier, du titre III du livre IV ainsi intitulée : " Modalités de gestion de prêts ".
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Prolegi/LEGITEXT000006081831#art-1