Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 5 Permis de conduire. - Conditions de suspension et de retrait est abrogé ; le paragraphe 6 Contrôle routier devient le paragraphe 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006081835#art-2