Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation ou à réadmission peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000006081854#art-3