Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale des coopérateurs et doit se tenir le même jour. Le conseil d'administration ou le directoire ou le gérant lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006081894#art-2