Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081895#art-1