Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067987#art-4