DECRET · n° 93-731

Décret n°93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

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Sect. Annexes

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 30 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Emplois de standardiste pour les transmissions.

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legi/LEGITEXT000006081971#art-annexe

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