Art. 11
En vigueur depuis le 30 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 1993 ; il n'est pas applicable aux contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5 pour lesquels une consultation est engagée avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006081994#art-11