Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006082360#art-2