Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 90 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082364#art-1