Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006082390#art-1