Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082399#art-2