Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006082401#art-2