Art. 4
En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-977 du 17 septembre 1964 relatif au recrutement et à la rémunération des collaborateurs occasionnels de la direction des recherches et moyens d'essais du ministère des armées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080941#art-4