Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de déclaration des installations et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006082458#art-2