Art. 2
En vigueur depuis le 5 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette aide sera accordée aux entreprises qui en auront fait la demande par le ministre de la communication, après avis d'une commission composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller à la Cour des comptes. Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de la communication. La direction du développement des médias instruit les demandes devant la commission, dont elle assure le secrétariat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082493#art-2