Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les farces ne doivent pas renfermer plus de 2 p. 100 de liant protéique, ni plus de 3 p. 100 de liant amylacé, exprimés en matière sèche.
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Prolegi/LEGITEXT000006082509#art-11