Art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617088#art-3