Art. 7
En vigueur depuis le 2 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 361-41, R. 362-4, R. 363-12, R. 363-15 et R. 363-25-1 du code des communes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005617091#art-7