Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé à acquérir dans le capital de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, une participation de 6 499 500 F, soit 6 190 actions de 1 050 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005617089#art-1